Le RIC en Suisse

Le RIC est très ancien en Suisse (1831 dans un premier canton, 1848 au niveau fédéral).

 

Deux constatations importantes 

. Le RIC a été instauré sous la pression des désordres et de la guerre civile. Il faut souhaiter que les dirigeants français aient la sagesse de l’adopter sans attendre un chaos.

. Une partie de l’élite suisse reste hostile au RIC pour des raisons ‘aristocratiques’ et anti-démocratiques classiques : « les citoyens ne comprennent rien », « imposent des sujets sans importance »  et « empêchent les dirigeants compétents de bien gouverner ».

 

Au niveau fédéral, 2 RIC et le referendum obligatoire 

. Le referendum obligatoire pour toute modification de la constitution

. Le RIC abrogatif (dit ‘referendum facultatif’) pour opposer un veto à une loi.

. Le RIC constitutionnel (dit ‘initiative populaire’) pour proposer une modification de la Constitution. Dans la pratique les citoyens s’en servent aussi pour passer des lois qui auront donc valeur constitutionnelle.

 

Les votations

Depuis les années 70, les Suisses -durant leurs 4 journées de votations annuelles- votent en moyenne sur 8 initiatives fédérales. Auparavant ils votaient 2 initiatives fédérales par an.

A cette occasion ils se prononcent sur les ‘votations’ fédérales mais aussi sur les ‘votations’ de leur région (le canton) et de leur commune.

En raison de ces nombreux votes, dans une année un citoyen suisse a toujours ‘gagné’ des votes et ‘perdu’ d’autres votes.

Cela évite l’effet frustrant du système français où un opposant au président doit attendre … 5 ans.

Pour le vote, les Suisses reçoivent un document chez eux qui donne les arguments pour, les arguments contre et la recommandation argumentée du gouvernement.

 

Il résulte du nombre de votations que la participation à chaque vote est assez basse (45%). Mais en réalité l’engagement des Suisses est fort. Selon une étude de l’Université de Genève (2016) : 10% à 20% votent toujours, 10% à 20% ne votent jamais, 60% à 80% sont des votants irréguliers qui votent en fonction des sujets.

 

Comment cela fonctionne-il ?

L’interlocuteur administratif pour les citoyens est toujours la Chancellerie Fédérale qui est le service administratif du gouvernement et du Parlement.

 

RIC abrogatif Appelé referendum facultatif, il existe depuis 1874. 

Avant la publication d’une loi contestée, un citoyen peut préparer une récolte de signatures en contactant la Chancellerie Fédérale.

Après la publication de cette loi, il a 100 jours pour récolter 50 000 signatures soit 1% des citoyens.

Les signatures comprennent : nom, prénom, adresse, date de naissance.

Si les signatures sont valides un vote (sans délai impératif) sera déclenché. Son résultat est lui impératif (annulation de la loi si les votes sont majoritaires).

 

RIC constitutionnel

Appelé Initiative populaire fédérale, ce RIC existe depuis 1891 (en 1848 la procédure était pour une réforme constitutionnelle complète).

Il faut d’abord réunir un comité de 7 à 27 citoyens.

Ce comité rédige une proposition qui doit être validée.

A partir de la publication par la Chancellerie, le comité doit réunir 100 000 signatures en 18 mois.

Si les signatures sont réunies, la procédure continue car le projet est soumis au gouvernement qui a entre 12 mois et 18 mois pour faire une recommandation (soumettre l’Initiative) au Parlement. Celui-ci aura jusqu’à 3 ans pour faire une proposition alternative qui sera soumise au vote en même temps que l’Initiative.

Enfin l’initiative est soumise au vote.

Cette procédure est donc très longue et c’est une force du RIC.

 

Nous proposons une procédure plus simple pour la France car nous pensons qu’il faut d’abord s’habituer à un système simple et que les ajouts (contre-proposition du gouvernement, RIC veto, etc) devront être votés séparément avec des débats spécifiques.

 

Sur quoi vote-t-on ?

La lecture des sujets d’initiative (que l’on peut consulter facilement sur Internet) est riche d’enseignements.

Bien sûr on y trouve les sujets que les gouvernements ne veulent pas vraiment proposer (pacifisme, immigration, nucléaire, …), c’est précisément une force du RIC de mettre sur la table des sujets ‘hors système’, des ‘angles morts’.

Mais en réalité l’éventail est beaucoup plus large. Ont été traités :  droits des locataires, écoles, sécurité sociale, finances, droit du travail, Europe, immigration, famille, routes et chemins de fer, écologie, armée, droit de la consommation, nucléaire, droit des animaux, alcool, drogue et tabac, pédophilie, salaires…

 

Par ordre, les sujets les plus souvent traités sont les transports, les droits populaires, les impôts, la sécurité sociale. Viennent après l’immigration, l’environnement, le travail, l’éducation et l’énergie.

Un bon exemple de sujet compliqué à traiter pour un gouvernement est une initiative (qui est passée) pour interdire aux personnes condamnées pour pédophilie de travailler avec des enfants.

 

On a aussi voté dans les camps opposés. Par exemple en 1977, les Suisses votaient sur le contrôle de l’immigration et en 1981 pour étendre les droits des étrangers.

Enfin on ne s’interdit rien. Les Suisses ont voté en 1989 sur la suppression de l’armée.

 

Les résultats

En moyenne 10% des initiatives sont passées (sur un peu plus de 200 au total). 

Et cela sans compter les initiatives qui ont été retirées (1/3 des initiatives qui ont récolté les signatures et des centaines pendant la récolte) parce que la majorité des membres du comité considèrent qu’une loi qui va dans leur sens a été voté.

Ainsi même quand elles ne passent pas ou qu’elles ne vont pas jusqu’au vote, les initiatives ont un impact sur les politiques. Pas seulement en apaisant des opposants qui auront été écoutés mais aussi en aiguillonnant les gouvernants.

Le vote de 1989 sur une Suisse sans armée n’est pas passé mais 33% des Suisses ont voté pour (l’initiative a été majoritaire dans le canton de Genève). Après ce résultat, l’armée a été réformée.

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